LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES ENFANTS

LOI DU 18 OCTOBRE 1966

C'est une des mesures dont dispose le Juge des Enfants. Elle est ordonnée lorsque les enfants sont élevés dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses, ou lorsque les prestations ne sont pas utilisées dans l'intérêt des enfants. Elle vise :

le bon emploi des prestations sociales,

la protection directe de l'enfance,

la protection indirecte de l'enfance (par la sauvegarde de l'équilibre psycho-socio-économique de la famille en difficulté).

L'exercice de la tutelle s'assortit d'une fonction éducative et d'un accompagnement des personnes afin qu'elles recouvrent autonomie et responsabilité.

Caractéristiques et modalités :

Ce sont les prestations et non les personnes qui sont mises sous tutelle.Les prestations que le Juge peut décider de mettre sous tutelle sont :
AJE, AF, ALF, AES, ASF, ARS, API, APE, allocation d'adoption ainsi que la rente orphelin par accident du travail.

Qui peut la demander ?

Père, mère, ou personne investie du droit de garde du mineur au profit duquel la prestation est servie. Préfet, organismes débiteurs des prestations, le DRASS, le directeur du SDAS, le procureur et enfin le Juge peut se saisir d'office. A l'audience, le Juge fixe la durée de la mesure, sa décision notifiée sous huitaine est susceptible d'appel. La durée des mesures ordonnées est en général d'une année renouvelable. De façon récente, on constate que les magistrats ordonnent des mesures courtes (6 mois) avec un objectif d'investigation et d'évaluation.

LES GRANDES PHASES DE L'EXERCICE :

Ouverture et évaluation :

Élaboration d'un budget avec prise en compte des souhaits des intéressés et maintien des choix antérieurs s'ils sont cohérents. Prise de contact avec les partenaires sociaux (AS, AEMO, éducateurs, etc...) et interlocuteurs (banques, assurances, huissiers, etc...).

Gestion du dossier :

Visite à domicile mensuelle.
Tenue du budget, discussions sur les priorités avec les intéressés.
Action éducative budgétaire : reprise progressive du paiement des factures et travail sur la
prévision du règlement des charges par les intéressés.

Evaluation :

Élaboration d'un rapport d'échéance à destination du juge.
Examen de l'arrêt de la mesure ou de son renouvellement en fonction des objectifs réalisés
et de ceux à atteindre.

RAPPEL :

Les mesures de T.P.S.E. ou T.P.S.A. ne font pas référence à la notion d'incapacité. Les personnes sont capables (aptes à avoir des droits et des obligations et à pouvoir les exercer).
Dans les deux cas, l'exercice de la mesure s'assortit d'une action éducative en vue de la réadaptation des intéressés. Il repose sur des projets dont la mise en oeuvre est très régulièrement évaluée. Ce sont des mesures à durée déterminée (échéances).
Aujourd'hui, le service T.P.S. exerce 275 T.P.S.E. et 210 T.P.S.A.

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